Conditions générales de vente

100% diag est une plateforme qui permet au Client de réserver et de payer en ligne un diagnostic électronique de son véhicule, réalisé dans l'agence automobile partenaire de son choix (« l'Agence »). [RAISON SOCIALE] vend la prestation au Client, encaisse le prix et fait réaliser le diagnostic par l'Agence, qu'elle rémunère.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et vous sont rappelées par lien dans l'e-mail de confirmation.

Le diagnostic électronique comprend :

• le branchement d'une valise de diagnostic multimarque sur la prise OBD du véhicule ;
• la lecture des codes défauts présents et mémorisés sur les calculateurs accessibles (moteur, ABS/ESP, airbag, boîte de vitesses, confort, selon le véhicule) ;
• la remise au Client des codes relevés avec leur libellé, sur place puis par e-mail.

La prestation ne comprend pas : l'effacement des codes, la recherche de panne approfondie, la réparation, le remplacement de pièces, l'établissement d'un devis, ni un contrôle technique réglementaire. Le rapport remis est une information technique destinée à éclairer le Client ; il ne constitue ni une expertise, ni une garantie sur l'état du véhicule, ni une attestation de conformité.

La prestation est accessible aux véhicules équipés d'une prise de diagnostic OBD normalisée (en général : essence immatriculés à partir de 2001, diesel à partir de 2004). Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies sur son véhicule.

Le prix du diagnostic est unique et forfaitaire : 39,90 € TTC (33,25 € HT, TVA 20 %). Il est identique dans toutes les Agences et comprend l'intégralité de la prestation décrite à l'article 2. Aucun supplément ne peut être demandé en Agence.

[RAISON SOCIALE] se réserve le droit de modifier son prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.

Le Client choisit une Agence et un créneau horaire, renseigne son véhicule et ses coordonnées, accepte les présentes CGV et les CGU, puis procède au paiement. La réservation n'est ferme et définitive qu'après confirmation du paiement. Le créneau sélectionné est temporairement bloqué pendant 20 minutes le temps du paiement ; à défaut, il est libéré.

Un e-mail de confirmation comportant une référence unique est adressé au Client. Cet e-mail et la référence tiennent lieu de justificatif ; ils doivent être présentés en Agence.

Le Client peut suivre sa réservation, télécharger son rapport et contacter le service après-vente depuis l'espace « Suivre ma réservation » du site, accessible avec sa référence et son adresse e-mail.

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. [RAISON SOCIALE] n'a pas accès aux données de carte du Client. Aucun paiement n'est accepté en Agence, sous quelque forme que ce soit ; l'Agence n'est pas habilitée à encaisser, ni à prendre une réservation en direct au nom de 100% diag.

Le Client reçoit une facture électronique émise par [RAISON SOCIALE], disponible depuis son espace de suivi.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, en écrivant à contact@100diag.fr ou via son espace de suivi. Il peut utiliser le formulaire type reproduit à l'article 14.

Lorsque le rendez-vous est fixé avant l'expiration de ce délai, le Client demande expressément, en validant sa réservation, que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. Si la rétractation intervient après le début de l'exécution, le Client est tenu de payer le prix de la prestation déjà réalisée.

• Annulation plus de 24 heures avant le rendez-vous : gratuite, remboursement intégral sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours.
• Annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou absence du Client : le créneau a été immobilisé pour le Client ; la prestation est due et n'est pas remboursée, sauf motif légitime (force majeure, hospitalisation, panne immobilisante justifiée) apprécié par le service après-vente de 100% diag.
• Retard : l'Agence s'efforce d'accueillir le Client en retard dans la limite de ses disponibilités. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous peut être considéré comme une absence.
• Modification de créneau : possible gratuitement plus de 24 heures avant, via le service après-vente.

Toute demande d'annulation ou de modification est adressée à 100% diag, jamais à l'Agence.

Si le diagnostic ne peut être réalisé pour une cause non imputable au Client — prise OBD inaccessible ou défectueuse, véhicule non compatible malgré les informations fournies, incident technique sur l'équipement de l'Agence, Agence fermée ou indisponible — le Client est intégralement remboursé sur son moyen de paiement, dans un délai de 14 jours. Aucune prestation de substitution ne peut lui être imposée.

Si l'impossibilité résulte d'informations inexactes fournies par le Client (véhicule non équipé d'une prise OBD normalisée, véhicule différent de celui déclaré), 100% diag peut, à sa discrétion, proposer un remboursement ou un report.

Les remboursements sont décidés et exécutés exclusivement par le service après-vente de 100% diag. L'Agence n'est pas habilitée à rembourser, ni à proposer un geste commercial au nom de 100% diag.

Le Client se présente à l'heure du rendez-vous, avec le véhicule déclaré et sa référence de réservation. Le Client reste responsable de son véhicule et de son contenu pendant la prestation ; il est invité à assister au diagnostic. La durée indicative est de 20 à 30 minutes.

L'Agence agit en qualité de prestataire de [RAISON SOCIALE] et s'engage à réaliser la prestation conformément aux présentes CGV. Toute proposition commerciale de l'Agence au Client (reprise, vente, entretien, réparation) est étrangère à la prestation 100% diag et relève de la seule responsabilité de l'Agence.

[RAISON SOCIALE] est tenue à une obligation de moyens quant à la réalisation du diagnostic. La lecture des codes défauts dépend des calculateurs du véhicule et des protocoles pris en charge par la valise ; certains calculateurs peuvent ne pas être accessibles. L'absence de code défaut ne garantit pas l'absence de panne, et la présence d'un code ne préjuge pas de la nature ni du coût d'une éventuelle réparation.

La responsabilité de [RAISON SOCIALE] ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte d'exploitation, ou de décision prise par le Client sur la base du rapport (achat, vente, réparation). En tout état de cause, la responsabilité de [RAISON SOCIALE] est limitée au prix de la prestation, sauf faute lourde ou dommage corporel.

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) applicables aux prestations de services.

Toute réclamation est adressée au service après-vente de 100% diag : depuis l'espace « Suivre ma réservation », ou par e-mail à contact@100diag.fr, en indiquant la référence de réservation. Une réponse est apportée sous 48 heures ouvrées. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine, sous 14 jours maximum après décision.

En cas de litige non résolu avec notre service après-vente, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève [RAISON SOCIALE] : [NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION], [ADRESSE POSTALE DU MÉDIATEUR], [URL DU MÉDIATEUR] (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation). Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

Les données collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, immatriculation et caractéristiques du véhicule) sont nécessaires à l'exécution de la prestation et transmises à l'Agence choisie. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.

Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait pour [RAISON SOCIALE] de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV sont rédigées en français. [RAISON SOCIALE] archive les réservations pendant la durée légale ; le Client peut en obtenir copie sur demande.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer à contact@100diag.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

À l'attention de [RAISON SOCIALE], [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL] — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de diagnostic électronique, référence [RÉFÉRENCE DE RÉSERVATION], réservée le [DATE]. Nom du consommateur : … Adresse : … Date : … Signature (en cas de notification sur papier).